Article 1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits conclues par la société GROLLEAU SA (ci-après dénommée : « GROLLEAU »), via son site internet marchand www.piecesdetachees.grolleau.fr (ci-après dénommé : « site ») auprès de ses clients professionnels.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GROLLEAU, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que GROLLEAU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2. Informations du client
Chaque produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi.
GROLLEAU apporte ses meilleurs soins pour fournir des photographies et descriptions des produits les plus fidèles possibles. Le client reconnait que les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de GROLLEAU ne pourra être engagée.
Les offres contenues sur le site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur les territoires couverts par GROLLEAU (France métropolitaine uniquement). Pour toute livraison à destination des pays non-couverts par GROLLEAU, le client est invité à contacter le service client de GROLLEAU par courriel ou par téléphone aux coordonnées suivantes : 02 41 75 88 22 TAPER1.
Article 3. Commande
3.1. Création d’un compte
Afin de passer commande sur le site, le client doit créer un compte sur le site. Le client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations indispensables à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la dénomination sociale, son nom, son prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du client, et la création d’un mot de passe.
Le client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le client. En aucun cas, GROLLEAU ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du client d’accéder à son adresse mail.
Par ailleurs, GROLLEAU s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.
Le service client est disponible du lundi au vendredi inclus au numéro de téléphone : 02 41 75 88 22 TAPER1 ou par mail à piecesdetachees@grolleau.fr (réponse sous 48 heures). Le service client apporte réponse aux demandes du client dans un délai de deux jours ouvrés (délai indicatif).
3.2. Prise de commande
3.2.1 Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
Il doit sélectionner le/les produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».
La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « Commander » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. A défaut d’acceptation, le client ne pourra finaliser sa commande.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause. Toute commande validée sur le site suppose une obligation de paiement du client.
3.2.2 GROLLEAU confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. En effet, le client recevra un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande qu’il a effectuée (adresse du client, adresse de livraison, produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison).
GROLLEAU se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le client restera informé. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
GROLLEAU se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GROLLEAU ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Article 4. Livraison
Après confirmation de commande et réception du paiement, GROLLEAU remet le(s) produit(s) au transporteur. Le montant des frais de livraison est précisé sur la commande et sur la facture du client.
GROLLEAU procède à la livraison des produits dans un délai de 6 jours ouvrés. Ce délai est donné à titre indicatif. Tous retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il doit obligatoirement effectuer deux commandes séparées, avec les frais de livraison liés.
Les informations concernant la disponibilité des produits transmises par GROLLEAU, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de GROLLEAU, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de GROLLEAU.
Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers GROLLEAU, qu’elle qu’en soit la cause.
Article 5. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à GROLLEAU toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et apporter toutes preuves utiles. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. GROLLEAU ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le client dans des conditions optimales et requises en la matière.
Le retour ne sera possible que si GROLLEAU a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère.
Toute commande retournée sans l’accord de GROLLEAU sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à dédommagement.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du client et dans leur emballage d’origine ou dans tout autre emballage permettant d’éviter toute détérioration du produit.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par GROLLEAU dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement du produit par le même produit, le remboursement des produits ou l’établissement d’un avoir, au choix de GROLLEAU, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 6. Prix
Le prix est exprimé en euros, hors taxes.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
Article 7. Paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, SOGECOMMERCE permet au client de régler via un serveur bancaire de la SOCIETE GENERALE dans un environnement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de GROLLEAU, garantie d’autant plus importante que les numéros sont connus seulement du partenaire bancaire de GROLLEAU (La SOCIETE GENERALE). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Article 8. Réserve de propriété
En application des dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les marchandises livrées et facturées demeurent propriété de GROLLEAU jusqu’à encaissement intégral du prix et de ses accessoires.
A défaut, et sur simple avis de notre part, GROLLEAU sera en droit de reprendre possession des marchandises livrées par elle et non intégralement réglées.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.
Article 9. Garantie
9.1 GROLLEAU ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le client dans les conditions stipulées aux articles 5 des présentes.
De même, GROLLEAU n’accorde pas plus de garantie que celle prévue par les fabricants des produits.
9.2 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, GROLLEAU est tenue de la garantie légale des vices cachés.
9.3 La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou n’ont pas été montés conformément à la notice de montage ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, notamment en cas de non-respect des charges.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
En tout état de cause, GROLLEAU ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables du fait de la négligence du client.
GROLLEAU ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de GROLLEAU sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
9.4 Dans tous les cas GROLLEAU ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de GROLLEAU est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
Article 10. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GROLLEAU dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 11. Mise en garde
GROLLEAU s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
GROLLEAU ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
Article 12. Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à GROLLEAU pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’arrangement amiable, le Tribunal de Commerce d’Angers est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison.
Article 13. Données personnelles
GROLLEAU s’engage sur la protection des données. Le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de GROLLEAU et de la charte RGPD de GROLLEAU disponible sur le site.
Article 14. Propriété intellectuelle
GROLLEAU est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du site, y compris des produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
GROLLEAU se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.